par Thomas Rücker et Mario Bonato

Les Chambres fédérales ont consacré de nombreuses séances à la révision de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Jusqu'à présent, les débats suivaient un cours constructif et pragmatique. On a notamment évité l'avancement de la date d'entrée de la redevance sur les camions électriques, et le Parlement a confirmé les promesses antérieures du Conseil fédéral. Or, la phase d'élimination des divergences risque de donner lieu à un dérapage coûteux.

Anéantir la sécurité de planification?

L'achat de poids lourds représente un investissement important. Les propulsions alternatives multiplient encore cette charge financière, vu qu'elles s'accompagnent de la mise en place d'une infrastructure d'approvisionnement en énergie correspondante. Cette dernière constitue une condition essentielle à l'exploitation rentable des véhicules utilitaires lourds. auto-suisse s'est donc engagée pour la sécurité de planification et des formulations impératives, afin que la sécurité de planification soit garantie par le Parlement. La fixation contraignante d'un délai de préavis de 7 ans pour les révisions des tarifs apporte la sécurité d'investissement nécessaire (art. 8, al. 2 P-LRPL).

Pourquoi est-ce important?

La RPLP vise en principe une transformation du transport de marchandises vers la technologie la plus propre. Jusqu'en 2029, la norme EURO VI représentera le standard le plus propre pour les véhicules à moteur diesel. Ce n'est qu'à cette date qu'elle pourra être remplacée par la norme EURO VII. Il importe de souligner qu'EURO VII va bien au-delà d'une simple nouvelle réglementation sur les gaz d'échappement: pour la première fois, la norme prend en compte l'usure des freins et des pneus ainsi que les émissions par évaporation. Le déploiement de cette avancée technologique entraînera un renchérissement des véhicules.

Les obstacles à l'électrification

En parallèle, une partie du parc de véhicules est électrifiée. Il n'est toutefois pas encore possible d'électrifier tous les camions, tels que les véhicules lourds ou destinés à des applications spéciales. C'est pourquoi la RPLP doit prendre en compte les propulsions électriques aussi bien que non électriques. L'électrification complète du trafic de poids lourds constitue déjà un défi très complexe. Les camions électriques demeurent considérablement plus chers à l'achat que les moteurs conventionnels. Avec l'extension de la RPLP, leur utilisation devient également plus chère. De plus, la mobilité électrique ne convient pas à tous les cas d'usage: pour les transports en terrain difficile, de charges lourdes ou sensibles au poids, le poids des batteries constitue un véritable désavantage.

Si les véhicules EURO VI passent du jour au lendemain de la catégorie de redevance la plus avantageuse à la plus défavorable, cela impacte des décisions d'investissement déjà prises. Or, ce sont précisément ces investissements qui doivent être protégés si l'on veut garantir une sécurité de planification à long terme.

La sécurité de planification ne contredit pas les objectifs généraux de la RPLP

La sécurité de planification s'impose comme un préalable indispensable pour la concrétisation des investissements élevés dans un parc de véhicules moderne et propre. La pratique établie consistait jusqu'ici à annoncer le déclassement – c'est-à-dire l'augmentation des tarifs pour une norme EURO spécifique – sept ans à l'avance. Cette règle doit impérativement être inscrite dans la loi pour éviter tout assouplissement du délai de préavis. Le Conseil fédéral s'oppose toutefois vivement à l'ancrage d'un tel délai, affirmant qu'il a déjà promis de le respecter. Or, plus le Conseil fédéral persiste dans son refus, plus le doute s'installe quant à sa volonté de tenir cet engagement. La technologie EURO VII devenant obligatoire, il est par ailleurs incontestable qu'il existe une incitation suffisante pour passer d'EURO VI à la prochaine génération de véhicules diesel. Et là où l'électrification est réalisable, une tarification attractive accélère la transition du parc de véhicules.

Ce caractère obligatoire est indispensable pour redonner un sens plus ou moins ordonné à la dérive du Parlement, notamment en faveur des entreprises qui, de par la nature de leurs activités, ne peuvent pas électrifier leur parc de véhicules. Les Chambres fédérales seraient bien avisées de prendre en compte la diversité des réalités opérationnelles.

Conclusion

Le Conseil national doit confirmer l'inscription contraignante, à l'art. 8, al. 2 P-LRPL, d'un délai de préavis de 7 ans pour les adaptations tarifaires, conformément à la décision du Conseil des États, afin que l'effet incitatif demeure stable et prévisible, tant pour le marché que pour le régulateur.